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L'idée-cadeau qui fait toujours plaisir, Anniversaire ou juste pour une petite intention💌
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PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part,
Le site internet CRAFT-CREATION.FR qui appartient à la société CRAFT CREATION sous La Forme D’une Auto-Entreprise Immatriculée Au RCS Le Mans Sous Le Numéro de Siret 89159499600011, dont le siège social est situé Avenue Rhin et Danube,72200 La Flèche, France, joignable par e-mail à l'adresse suivante : contact@craft-creation.fr.
Ci-après dénommée "CRAFT-CREATION"
Et d’autre part, toutes personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site internet de CRAFT-CREATION , site de commerce électronique ci-après dénommée "l'Utilisateur".
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l’Utilisateur et CRAFT-CREATION seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.
Toute commande d’un article proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par CRAFT-CREATION auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les articles proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet mentionné ci-dessus.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur son site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CRAF-CREATION constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation d’une commande s’effectue en cliquant sur le bouton « Oui, je confirme le paiement ». Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
L’accès au site CRAFT-CREATION s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera facturé à l’Utilisateur.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande. L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’Acheteur.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations que les parties établissent sur le réseau internet, leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont un siège en France.
2. Article
La quasi-totalité des éléments constituant nos bijoux est achetés directement auprès des fournisseurs pour constituer un pré stock. En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande, due à un problème de livraison de nos fournisseurs ou un écart de stock, l’acheteur en sera informé par courrier électronique dès réception des informations communiquées par le fournisseur ou le département logistique. L’annulation de l'article indisponible et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande restant ferme et définitif.
3. Prix
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s’entend toutes taxes comprises, taxe au taux en vigueur à la date de commande et de l’acceptation de l’offre par l’acheteur.
Le prix garanti à l’acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat. Le prix doit être payé en intégralité au moment de la livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.
4. Navigation à l’intérieur du site
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents articles proposés à la vente par CRAFT-CREATION sur son site.
L’Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
5. Commande
5.1. Enregistrement d’une commande
L’Utilisateur passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et description des articles disponibles à la vente.
Il n’est pas possible d’effectuer une commande à partir d’un pays non inclus dans la liste de pays de destination autorisés par CRAFT-CREATION.
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents articles qui l’intéressent et manifestera son intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
A tout moment, l’Utilisateur pourra :
Obtenir un récapitulatif des articles qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Votre panier »
Poursuivre sa sélection d’articles en cliquant sur « Continuer mes achats »
Terminer sa sélection d’articles et commander les articles en cliquant sur « Passer votre commande »
Pour commander les articles sélectionnés dans son panier, il devra valider l’adresse de livraison puis un récapitulatif de commande apparaîtra à l’écran, précisant : la nature, la quantité et le prix du ou des articles retenus par l’utilisateur, ainsi que le montant des frais de livraison et le total de la commande.
5.2 Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du détail de sa future commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’utilisateur, ce dernier pourra cliquer sur « Payer la commande » afin de confirmer définitivement sa commande.
Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, l’utilisateur devra alors renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée :
Le nom du titulaire de la carte bancaire,
Le numéro de carte bancaire,
La date d’expiration de celle-ci,
Son numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Il est précisé qu’avec un règlement immédiat par carte bancaire, moyen de paiement proposé par CRAFTCREATION sur son site Internet, l’Utilisateur effectuera son paiement via le site de CRAFT-CREATION utilisant la technologie Stripe. Ainsi les données bancaires de l’Utilisateur sont traités grâce à la technologie Stripe qui fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de CRAFTCREATION. La responsabilité de CRAFTCREATION est par conséquent à ce titre dégagée.
Dès que l'utilisateur valide son paiement par carte bancaire, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’utilisateur devient acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de CRAFTCREATION, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
5.3 Confirmation de la commande
Lorsque l'utilisateur aura validé son paiement par carte bancaire (avec la fourniture de son numéro de carte, de la date d’expiration et du cryptogramme), un récapitulatif de la commande de l’acheteur sera envoyé par voie d’e-mail, à la réception du bon de commande, à l’adresse mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties, ainsi qu’une estimation de la date de mise en expédition.
CRAFT-CREATION recommande à l’acheteur de conserver son email de confirmation de commande ou de l’imprimer. Cependant, seront considérées comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de CRAFT-CREATION.
6. Bon de réduction ou promotionnel
Les bons de réduction sont matérialisés par un code qui sera à saisir. Un code pourra être envoyé par e-mail ou courrier lors d’opérations spéciales. Il ne peut être saisi qu'un bon par commande.
En aucun cas il ne pourra être converti en devise. Les coupons émis comportent une date d’expiration ne pouvant être modifiée. Aucun nouveau coupon ne pourra être émis ou attribué à un utilisateur en remplacement d’un coupon périmé et non utilisé.
L’application d’un coupon implique nécessairement que la valeur du panier (avant le calcul d’éventuels frais de livraison) soit supérieure à la valeur du coupon.
Un acheteur ne pourra en aucun cas demander à CRAFTCREATION de déduire d’une commande déjà validée et payée la valeur d’un coupon dont le code n’aura pas été saisi, sélectionné ou serait défectueux, lorsque celle-ci a été passée.
Ils ne peuvent être utilisés quand l'utilisateur achète via le biais de chèque(s) cadeaux.
Afin de bénéficier de la réduction associée à un coupon, l’utilisateur devra saisir son code qui lui a été attribué dans la fenêtre "Code PROMO".
Après avoir saisi ou sélectionné le coupon, l’utilisateur devra cliquer sur le bouton "Ok" ou "Valider". La réduction sera immédiatement déduite du montant de la commande.
Lorsqu’une commande contient un coupon, le montant du coupon est ventilé sur l’ensemble des articles de la commande au prorata de leur valeur respective. Le remboursement d’un article d’une commande, quoiqu’en soit la raison, est réalisé déduction faite de la part du coupon associé.
7. Paiement
Le montant dû par l’Acheteur est indiqué avant la validation de la commande par l’utilisateur ainsi que sur la confirmation de commande transmise par e-mail par CRAFCREATION à l’Acheteur.
Le paiement s’effectuera sur Internet par Carte (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express).
La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
En tout état de cause, CRAFTCREATION se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’acheteur, de non-paiement total ou de paiement partiel d’une commande précédente par l’acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de CRAFTCREATION ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige.
Lorsque l’acheteur paie avec une carte à débit immédiat, le compte bancaire de l’acheteur est débité dans les 2 à 5 jours suivant la passation de la commande. Ce délai varie en fonction des organismes bancaires.
Dans le cas d’une carte à débit différé, le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant de sa commande dans les mêmes conditions que les débits habituels.
8. Livraison
Tous nos bijoux sont emballés et préparés avec soin. Un service d'emballage cadeau est disponible si vous le précisez en bas de votre bon de commande. Envoi rapide et soigné sous enveloppes à bulles.
Les Commandes sont expédiées après réception du règlement intégral, dans un délai de 2 Jours ouvrés si la pièce est en stock ou sous 8 à 10 Jours, si elle doit être créée.
9. Délais
Les envois se font par Lettre Suivie ou par Colissimo (frais à votre charge en fonction de la destination). Livraison gratuite en France métropolitaine, pour les autres destinations le tarif est calculé lors de l'étape de paiement (un simulateur est disponible dans le panier récapitulatif d'achat).
Attention : Si vous achetez l’une de nos créations sur un marché ou remise en main propre à l’atelier, votre droit de rétractation n’est pasapplicable.
En période d'activité normale, les délais delivraison estimés par CRAFCREATION :
Nous ferons de notre mieux pour que ces estimations de délai soient exactes, mais il n’est pas en notre pouvoir de les garantir.
Taxes de Douane et Import :
Les éventuelles taxes de douane et d’import sont à la charge des acheteurs. Nous ne sommes pas responsable des délais causés par la douane.
10. Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions du code de la consommation, si votre commande ne vous convient pas, vous disposez d’un délai de 14 Jours, suivant la date de réception, pour exercer votre droit de rétractation (hors commande personnalisée ou achat sur un marché ou remise en main propre à mon atelier).
Dans ce délai, l'acheteur peut contacter le service client CRAFTCREATION en se connectant à son compte client ou en écrivant à contact@craft-creation.fr.
Attention : Si la création est détériorée lors de la livraison, merci de nous envoyer une photo à notre service client CRAFTCREATION en se connectant à son compte client ou en écrivant à contact@craft-creation.fr.
De plus, si l'emballage du colis, est trop endommagé, ne l’acceptez pas, afin de prouver qu’il a été détérioré par le transporteur lors de la livraison, Et que nous puissions ouvrir, par la suite, une réclamation auprès de ces derniers.
Vous serez intégralement remboursé (Prix de la Création + Frais de Livraison), dans un délai de 14 Jours, sous réserve le retour doit être effectué soit en Colissimo, Lettre Suivie, ou en main propre à notre atelier.
Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge de l'acheteur. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. CRAFTCREATION conseille donc à l'acheteur de retourner les articles par envoi suivi ou par tout autre moyen permettant d'apporter une preuve de la réexpédition. Ces justificatifs d'expédition devront comporter les informations suivantes : adresse du destinataire, date d'expédition et numéro de colis.
11. Modalités pour les Créations Personnalisées
Les articles ne peuvent pas être retournés ni échangés.
Étant donnée la nature de ces articles, à moins qu’ils n’arrivent endommagés ou défectueux, nous ne pouvons pas accepter les retours pour :
Pour des raisons de Santé/D’hygiène.
Pour toutes questions et demandes pour votre création personnalisée, n'hésitez pas à contacter le Service Client CRAFTCREATION en écrivant à contact@craft-creation.fr.
Un échange se fera afin de déterminer vos attentes (choix de vos images du thème choisi, supports, couleurs) Une photo pourra vous être envoyée.
12. Annulation / Retour D’une Commande Personnalisée
Une commande personnalisée ne peut faire l’objet d’une annulation.
Les commandes personnalisées ne seront ni reprises ni échangées. «Art. L. 221-28.- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (Ordonnance N° 2016-301 Du 14 Mars 2016 relative à la Partie Législative du Code de la Consommation).
Modification d’une Commande Personnalisée :
Toute demande de modification intervenant après l’acceptation du bon de commande pourra faire l’objet d’une révision du tarif.
13. Informations nominatives
CRAFTCREATION s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant via la rubrique "Contactez-nous".
14. Droits De Propriété Intellectuelle
Toutes les Créations proposées à la vente sont réalisées par nos soins, dans notre atelier en France. Nous ne créons que des pièces uniques.
Le Fait-Main implique un Savoir-Faire, notre univers est notre propriété. Il est interdit de reproduire nos créations. Elles sont protégées par le droit d’auteur, Toute imitation ou copie est susceptible de constituer une contrefaçon et peut être sanctionnée en Civil et au Pénal.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que la suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du vendeur ou de son mandataire.
15. Les responsabilités
Pour chaque article en vente sur le Site, CRAFTCREATION s’engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. CRAFTCREATION met tout en œuvre pour procurer à l’utilisateur un maximum d’informations lui permettant de connaître les articles avant d’enregistrer leurs commandes.
Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, une erreur pourrait se glisser. Si l’utilisateur constate une incohérence, il pourra prendre contact avec le Service Client pour l’en informer. CRAFTCREATION s’engage alors à procéder le plus rapidement possible à la correction de ces erreurs.
Les photographies ainsi que les descriptifs des articles ne sont pas contractuels et CRAFTCREATION ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs qui pourraient exister.
En particulier, les images et les couleurs des articles affichés sur le site pourraient ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des articles sous l’effet du navigateur Internet utilisé ainsi que la résolution de l’écran de l’utilisateur.
CRAFTCREATION dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de CRAFTCREATION au titre de la vente des produits à l’égard de l’acheteur est limitée en tout état de cause à la somme payée par l’acheteur.
La responsabilité de CRAFTCREATION ne pourra pas être mise en œuvre pour l’inexécution d’un contrat en cas d’indisponibilité d’un produit, de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.
16. Invalidité partielle
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
17. Chèques-cadeaux
CONDITIONS D'UTILISATION :
Les chèques-cadeaux CRAFTCREATION sont valables uniquement sur notre site https://www.craft-creation.fr et ne peuvent être utilisés sur aucun autre site.
Seuls les chèques-cadeaux CRAFTCREATION sont acceptés sur notre site.
Les chèques-cadeaux CRAFTCREATION peuvent régler les articles et frais de livraison.
Les chèques-cadeaux sont valables pour toute commande validée hors achat de chèque-cadeau.
Le numéro du chèque-cadeau ne peut être utilisé qu'une seule fois.
Vous ne pouvez utiliser un chèque-cadeau et un bon de réduction pour régler une même commande.
Lorsque la valeur de votre commande est supérieure au montant de votre chèque-cadeau, la différence doit être réglée par carte de paiement.
Lorsque la valeur de votre commande est inférieure au montant de votre chèque-cadeau, le solde est perdu.
Lorsque la valeur de votre commande est égale au montant de votre chèque-cadeau, il n’est pas nécessaire de renseigner vos coordonnées bancaires.
La durée de validité d’un chèque-cadeau CRAFTCREATION est de 1 an à compter de sa date d'émission.
Les chèques-cadeaux CRAFTCREATION ne peuvent pas être échangés contre des espèces.
Les conditions générales de vente du site CRAFTCREATION s'appliquent aux chèques-cadeaux.
18. Mentions légales
En vertu de l'article 6.III.1° et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site les éléments suivants :
CRAFTCREATION
AVENUE RHIN ET DANUBE
72200 LA FLECHE
FRANCE
Numéro Siret : 89159499600011
E-mail : contact@craft-creation.fr
Hébergeur :
www.shopify.com
150, rue Elgin, 8e étage, Ottawa, Ontario, K2P 1L4, Canada
19. Force majeure
CRAFTCREATION ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, CRAFTCREATION en avisera l'utilisateur/acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, CRAFTCREATION pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'acheteur le cas échéant.